assignation au tribunal pour vice caché (surcharge)

[JM Lamandé]

Bonsoir,
On va attendre la fin du mois en croisant les doigts !
De quel service émane ce document :

document envoyé par les services de l'état ,à savoir que la cellule est considérée comme une simple marchandise

Ce serait intéressant d'en avoir une copie (si bien sûr il n'est pas confidentiel !)
@ +

[Michel]

Bonjour à tous
Quelques infos sur la suite de mon affaire
Le tribunal ne pouvant donner d'avis technique, le magistrat a décider de faire expertiser le véhicule et sa monture . Les frais seront supportés par le plaignant.
Mon avocat me dit que c'est une très bonne nouvelle.
On verra
Je vous tiens informé
A tres bientôt